S'inscrire
17 Dec, 2017

Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Vous trouverez ci-dessous les conditions qui accompagneront votre achat d'un Cours de Photographie ainsi que la participation au Cours de Photographie que vous aurez achetée ou qui vous a été offerte :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site http:// www.academiephoto.com par la société PHOTOVAL SAS.

 

Elles constituent le contrat qui vous lie à nous du fait d'utiliser ce site et d'y passer commande.

 

Tout Client qui souhaite acheter des Cours de Photographie ou un Bon Cadeau reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Le Client et/ou le Bénéficiaire et/ou le Participant reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir passé commande ou s’être inscrit.

 

En conséquence, le fait de confirmer un achat ou une prise de commande par le processus du "double clic" conformément à loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

L'inscription du Participant à un ou plusieurs Cours de Photographie implique l'adhésion entière du Participant aux présentes Conditions Générales de Vente des Cours de Photographie.

 

Le Vendeur est la société PHOTOVAL SAS , société à action limité de droit français au capital de 50000 euros, ayant son siège social à MUNSTER 7 Grand rue 68140 immatriculée au Registre du Commerce de Colmar sous le numéro 350 447 256.

 

Conditions Générales de Vente des Cours de Photographie aux Particuliers

 

1.Objet

Le Vendeur propose des Cours de Photographie pour les particuliers dont les différentes formules sont indiquées et détaillées sur son site internet à l’adresse www.academiephoto.com

 

2- Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente des Cours de Photographie, l'expression :

2.1 «Client» désigne la personne qui achète un Cours de Photographie auprès du Vendeur ;

2.2 «Cours de Photographie» désigne les activités proposées par le Vendeur et telles que décrites sur son site internet à l’adresse www.academiephoto.com;

2.3 «Participant» désigne la personne majeure qui est inscrite auprès du Vendeur pour un ou plusieurs Cours de Photographie et qui participera à ce ou ces cours.

 

3- Prix - Conditions de paiement - Modes de paiement

3.1. Le prix des Cours de Photographie proposés par le Vendeur est indiqué en Euros sur son site internet à l’adresse www.academiephoto.com. Le prix applicable à la vente de chaque Cours de Photographie sera celui en vigueur au jour de l'achat du Cours de Photographie auprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Cours de Photographie seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Suite à la Validation, le Client recevra un e-mail confirmant l'ensemble des éléments constitutifs du contrat.

3.2. Le prix du Cours de Photographie devra être intégralement payé au Vendeur lors de l'achat , la vente étant réputée réalisée à cette date.

3.3. Le Paiement pourra, au choix du Client, être effectué par espèces, chèque, carte bancaire, bon partenaire, le biais d’un compte Paypal. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Pour le paiement en espèces, le Client devra se déplacer à l’une des adresses des lieu de stages.

3.4. En cas de vente par carte bancaire, la totalité du prix de vente du Cours de Photographie sera débité au jour de la vente.

3.5.Prise en compte de l’inscription

En cas de paiement par Carte Bancaire, l’inscription du Participant au(x) Cours de Photographie choisi(s) sera définitive dès la validation du paiement par la banque du Client.

En cas de paiement par chèque, l’inscription du Participant au(x) Cours de Photographie choisi(s) ne sera définitive qu'après encaissement de ce chèque sur le compte du Vendeur.

En cas de Paiement en espèces, l’inscription du Participant au(x) Cours de Photographie choisi(s) sera définitive dès remise des espèces au Vendeur.

3.6.Suspension ou refus d’inscription

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’inscrire un Client qui n'aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Enfin, les parties reconnaissent et acceptent expressément que si, au moment de la prise en compte de l’inscription telle que décrite à l’article 3.5 ci-dessus, le ou les Cours de Photographie acheté(s) par le Client est (sont) complet(s) ou annulé(s), l’inscription sera refusée. Le Vendeur proposera alors au Client de l’inscrire à une date différente. En cas de refus du Client de la (des) nouvelles date(s) proposées, le Vendeur procédera au remboursement du Client.

 

5- Droit de rétractation

Les Cours de Photographie dispensés par le Vendeur constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence le Client est informé qu’en application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code.

 

6- Régime légal

6.1. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité de délivrer le Cours de Photographie résultant de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

6.2. De même le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client et/ou au Participant.

 

7- Service client du Vendeur

Le Service client du Vendeur est joignable:

- par courrier:Photoval 7 grand rue 68140 Munster

- par email:contact@academie,com

- par téléphone: 03 89 77 36 66 du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

 

8- Protection des données personnelles

8.1. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant le Client et le Participant qu'ils auront fournies au Vendeur sont nécessaires au traitement de l’inscription et à l’exécution du Contrat, et sont destinées au Vendeur. Afin de permettre l'exécution du contrat, ces informations seront communiquées à des Prestataires.

8.2. Le Client et le Participant disposent d'un droit d'accès et de rectification relativement à l'ensemble des données les concernant, auprès du Vendeur, en envoyant une demande en ce sens au Service client du Vendeur, en précisant ses nom, prénom et adresse.

 

9- Réclamations

Toute réclamation relative à un Cours de Photographie devra impérativement parvenir au Vendeur à l’adresse de son Service client indiqué à l’article 7 des présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’exclusion de tout autre moyen (télécopie, téléphone, courrier simple, email) au plus tard 15 jours après la date initialement prévue pour le Cours de Photographie. Le dossier de réclamation devra être étayé par les preuves matérielles des dysfonctionnements constatés.

 

10- Divisibilité

Si un ou plusieurs articles et ou stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

 

11- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Cours de Photographie proposés par le Vendeur.

 

12- Non renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

 

13 - Tribunaux compétents

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

13.2 En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

 

14 Cession des droits photos

Je cède par la présente, à titre gratuit, les photos réalisées pendant le cours de photographie organisés par la société.

En conséquence, j’autorise la Société «Photoval » et toute autre société venant aux droits ou succédant à la Société et/ou à toute société détenue directement ou indirectement par la Société à exploiter ces photos. J’autorise cette Exploitation, dans les lieux publics et les lieux privés sur tous supports numérique, et notamment internet et physique, et notamment flyers, papeteries, brochures, packs, coffrets cadeaux et tous autres imprimés.

Je déclare céder à la Société ou toute autre société qui lui serait substituée les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant et renoncer expressément à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation par la Société ou toute autre société qui lui serait substituée.